prohibait, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1133 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à celles issues de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 5125-17 du code

Joao Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mars 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1 - chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Socotrap, société par

AUX MOTIFS QU'en application de l'article L122-45 du code du travail, dans ses rédactions successives, devenu L1132-1 du code du travail applicable jusqu'à ce jour, aucune personne ne peut être écartée

L. 1231-1 du code du travail.

L311-1 du code rural et de la pêche maritime, ces dispositions étant d'ordre public.

33 et 34 de l'accord de droit syndical du 14 mai 2004, l'article 2 du chapitre 6 de l'accord de droit syndical du 14 avril 2005 et les articles L. 1132-1, L. 1134-5, L. 2141-5 et L. 2141-8 du code du

civil et non pas à l'article 2298 de ce code comme prescrit par l'article L.341-3 ; qu'en cause d'appel, les intimés prétendent de nouveau à la nullité des actes de cautionnement tant sur le fondement

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail.

elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant

Sanofi chimie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sanofi chimie à payer à M.

Y... en qualité d'emprunteur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les préjudices dont il peut être demandé réparation sur le fondement de l'article L. 650-1 du

L'article L 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Ledit article trouve sa source juridique en l'article 1134 du code civil.

1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code relatifs