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22 résultats pour « Article L3323-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01785

17 novembre 2015

17 novembre 2015

jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile ; Et sur le moyen unique du pourvoi de la salariée : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11024

20 septembre 2018

20 septembre 2018

elle l'a fait la cour de VERSAILLES a violé ensemble les articles L.1132-1, L.1221-1 du Code du travail ainsi que l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable en l'espèce ; ALORS, ENFIN, QU'ayant

Source officielle

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