Les références retenues sont donc : 1 229 + 1 117 + 2 844 + 1 300 = 6 490 /4 =1 622,50 euros.

du code de procédure civile, est consacrée par le nouvel article 911-1 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 6 mai 2017, et n'est pas transposable à la procédure d'expropriation

31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 31 du code de procédure civile : 9.

L. 132-1, devenu l'article L. 212-1 du code de la consommation ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère