L. 411-31, I, 1° du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31,I,1° du code rural et de la pêche maritime, 654 et 655 du code de procédure civile : 4.

à l'épargne illicite, qui est défini aux termes de l'article L411-1 du code monétaire et financier, comme étant soit l'admission d'un instrument financier aux négociations sur un marché

830 du code, sa demande d'attribution préférentielle fondée sur l'article 831-1 du code civil sera également rejetée » ; 1) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige, tel que