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26 résultats pour « Article L512-15 Code général de la fonction publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200423

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

D 253-23 du Code de la sécurité sociale mettent à la charge du responsable de fonds publics, comme l'allocation logement, la suspension du versement d'une prestation sociale dès lors que des éléments

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200424

Cassation

18 février 2010

18 février 2010

D 253-23 du Code de la sécurité sociale mettent à la charge du responsable de fonds publics, comme l'allocation logement, la suspension du versement d'une prestation sociale dès lors que des éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100745

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100675

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100673

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100660

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

d'ordre public de la gestation pour autrui spécifiée aux articles 16-7 et 16-9 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle

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