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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01041
18 novembre 2020
du salarié concerné ; qu'il est constant que l'obligation de formation continue de l'employeur prévue à l'article L6321-1 du code du travail, et sur laquelle il sera statué ci dessous, est distincte de
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02149
10 décembre 2015
L. 1221-1 du Code du travail ; 2.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02150
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02148
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00222
22 février 2017
16 et 431 du Code de procédure civile ainsi que de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031
29 novembre 2016
[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos
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