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25 résultats pour « Article L653-7 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO01113

Cassation

16 décembre 2014

16 décembre 2014

L. 225-100 du code de commerce auquel renvoie l'article L.223-26, aux termes desquelles le rapport de gestion « comprend une analyse objective et exhaustive de l'évolution des affaires, des résultats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200284

Cassation

21 février 2019

21 février 2019

et de liquidation judiciaire ; elles sont fondées sur l'article L623-4 du code de commerce qui n'est pas visé dans les exceptions mentionnées à l'article R 661-1 du même code ; les jugements prononcés

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01031

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

[G], la cour d'appel a violé les articles 32 et 122 du code de procédure civile, L. 812-8 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 mars 2014, applicable à l&apos

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00379

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

R. 651-3 du code de commerce ; Mais attendu qu'en dépit de l'usage impropre du terme "condamne", l'arrêt qui précise, dans son dispositif, qu'en application de l'article R.651-6 du code de commerce,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00067

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

La mise en jeu de la responsabilité de la société appelante sur le fondement de l'article L. 650-1 du code de commerce suppose la démonstration préalable d'un soutien financier fautif.

Source officielle

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