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25 résultats pour « Article L694-1 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00778

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

commerce ensemble l'article 2276 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101383

Cassation

28 novembre 2012

Page 2 sur 2

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28 novembre 2012

X... recevable en ses demandes dès lors qu'elles sont fondées non seulement sur les dispositions de l'article 1147 du code civil mais encore sur celles de l'article 1382 du code civil, c'est à dire sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00065

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article L. 243-3 du code des assurances et l'

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00682

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

D..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00683

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Q..., de sorte qu'elle constitue une donation, indirecte, au sens de l'article 894 du code civil.

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