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Sur la fourniture ou l'agrément du local L'article L. 7321-2 2° b) du code du travail vise un local fourni ou agréé au singulier comme le souligne la société SFR.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210111

Cassation

18 février 2021

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18 février 2021

contrôle effectué en application de l'article L243-7 du présent code ou de l'article L724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en oeuvre des dispositions de

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11001

Cassation

2 octobre 2019

YVES ROCHER ; en conséquence, la quatrième condition d'application de l'article L.7321-2 du Code du travail est remplie, et Madame M... doit être considérée comme gérante de succursale » ; que la S.A.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00551

Cassation

23 juin 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 11.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201179

Cassation

7 juillet 2016

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant, pour écarter le moyen de nullité tiré de la violation des dispositions de l'article R. 133-8 du code de

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