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22 résultats pour « Article R*423-44-2 Code de l'urbanisme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2014:PL00614

Cassation

5 décembre 2014

5 décembre 2014

R. 421-32 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, ce texte n'exigeait pas que la construction soit achevée, mais seulement commencée, dans les deux ans de la notification du permis de construire ; que dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210347

Cassation

17 juin 2021

17 juin 2021

indiqué précédemment, il leur appartient de démontrer, en vertu des alinéas 2 et 3 de l'article 1384 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10.2.2016 applicable au litige

Source officielle

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