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23 résultats pour « Article R131-19 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300702

Cassation

16 juin 2015

16 juin 2015

Par ailleurs, l'article R13-46 du code de l'expropriation dispose que l'indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l'acquisition de biens de même nature

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100241

Cassation

16 mars 2016

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16 mars 2016

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1341 et 1347 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

R 12-5-3 renvoie aux dispositions des articles R13-22 et suivants du code de l'expropriation pour la demande, son instruction et son jugement, ces textes doivent être combinés avec les dispositions spécifiques

Source officielle