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23 résultats pour « Article R269 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8a09ba5988459c4e51b

Cassation

19 novembre 1969

19 novembre 1969

ET LE MOYEN UNIQUE PAR LUI PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R4, R10, R25, R26 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e742

Cassation

21 février 1967

21 février 1967

1881), D'INJURE NON PUBLIQUE (ARTICLE R26-11° DU CODE PENAL) ET DE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT (LOI DU 11 JUIN 1887); ATTENDU QUE LE TRACT INCRIMINE SE PRESENTE SOUS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210718

Cassation

8 octobre 2020

8 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

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