CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8a09ba5988459c4e51b
19 novembre 1969
ET LE MOYEN UNIQUE PAR LUI PRODUIT ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DES ARTICLES R4, R10, R25, R26 DU CODE DE LA ROUTE, DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE
6079a8af9ba5988459c4e742
21 février 1967
1881), D'INJURE NON PUBLIQUE (ARTICLE R26-11° DU CODE PENAL) ET DE DIFFAMATION PAR CORRESPONDANCE POSTALE CIRCULANT A DECOUVERT (LOI DU 11 JUIN 1887); ATTENDU QUE LE TRACT INCRIMINE SE PRESENTE SOUS
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210718
8 octobre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
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