à payer les dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le GAEC [1] à payer la somme de 1 500 euros à Me Ricard, à charge pour ce dernier à renoncer à percevoir l'indemnité prévue

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention OIT n° 97 en date du 1 er juillet 1949, l'article 2-2 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de

Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 1 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat

Servien frères aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 1 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue

Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 1 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat

Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 1 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat

Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Me Ricard la somme de 1 000 euros à charge pour ce dernier de renoncer à percevoir l'indemnité prévue par l'Etat

Racamier aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Racamier à payer la somme de 3 000 euros à Me Ricard ; Dit que sur les diligences du procureur général près

X... demande la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée selon les dispositions de l'article L.1242-1 du Code du Travail.

[G] et Mme [N] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.