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21 résultats pour « Article R662-1-2 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100345

Cassation

1 avril 2015

1 avril 2015

tardive, au visa de l'article R622-24 du code du commerce ; que la discussion devant la cour, comme devant le juge commissaire ne portait cependant que sur la régularité de la déclaration de créances,

Source officielle

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