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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b2119ba5988459c558ce
6 mai 1975
6 mai 1975
AVAIT ETE ENGAGE, AINSI QU'IL RESULTE D'UNE LETTRE DU 11 JANVIER 1972, A COMPTER DU 8 NOVEMBRE 1971, PAR LA SOCIETE ASSECO, EN QUALITE D'AGENT TECHNICO-COMMERCIAL, AVEC UNE PERIODE D'EPREUVE DE TROIS MOIS
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607940dc9ba5988459c3f6e5
10 juin 1970
10 juin 1970
SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE DEMANDE INTRODUITE PAR VOIE DE REFERE PAR LA SOCIETE CAMPARI-FRANCE, QUI AVAIT CHARGE LA SOCIETE ASSECO
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6137254fcd5801467741cab0
24 mars 1992
24 mars 1992
civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : LA LIGUE DES CONTRIBUABLES Bernard ASSO
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Agen en date du 28 mars 1990 qui dans l'information suiviec/Daniel Y
6079a84f9ba5988459c4c8dd
15 janvier 1991
15 janvier 1991
Pierre, en sa qualité de président de l'Association études consommation (ASSECO-CFDT), partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen en date du 28 mars 1990 qui dans
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60794cff9ba5988459c47bc6
26 juin 2002
26 juin 2002
syndicat des copropriétaires), maître de l'ouvrage, assuré suivant police dommages ouvrage par la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), a chargé, en 1986, la société ASSO
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6079b1a79ba5988459c52e91
25 juin 2002
25 juin 2002
compte des autres a été envisagée ; que la mise en oeuvre de ce projet devait notamment entraîner le transfert de trente-sept salariés affectés à l'établissement de Saint-Aubin auprès de la société ASEST
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6079a7ff9ba5988459c4b8cb
9 octobre 1978
9 octobre 1978
ANALYSE PERMETTANT DE CARACTERISER SANS INSUFFISANCE UNE TELLE SITUATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI ETAIT JUSQU'AU 3 FEVRIER 1971 GERANT DE LA SOCIETE ASETO
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6079a8509ba5988459c4c992
6 juillet 1994
6 juillet 1994
la violation des articles 2 du Code de procédure pénale, 400 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer des dommages-intérêts à l'ASSECO-CFDT
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61372546cd5801467741c650
5 août 1992
5 août 1992
civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur les pourvois formés par : ASSOCIATION LIGUE DES CONTRIBUABLES, ASSO
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613721c8cd580146773f747d
2 février 1993
2 février 1993
leroupe de Leseleuc à l'adresse ci-dessus indiquée, en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de : 18) l'Agence services containers Aseco
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61372470cd5801467741580c
24 mai 2005
24 mai 2005
, la cour d'appel a pu retenir que cette solution était la seule à même de garantir la réparation intégrale du préjudice subi actuellement par le syndicat des copropriétaires et condamner la société ASSO
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60793b359ba5988459c3c412
23 mai 2001
23 mai 2001
des pièces versées que si les dispositions ont été exécutées, force est de constater qu'en l'état les salariés ont refusé pour la plupart d'être réintégrés préférant rester employés dans la société Asest
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ès cassation, dans l'information suiviec/Michel X
6137257bcd5801467741e1f2
14 octobre 1992
14 octobre 1992
les observations de Me CAPRON, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : L'ASSOCIATION de SERVICES ETUDES et CONSOMMATION CFDT (ASSECO-CFDT
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613723c7cd5801467740e034
19 juillet 2001
19 juillet 2001
Asseko Z... convoqué pour la première fois à l'audience du 28 avril 1998, n'a pas déféré à cette convocation ; que le Tribunal a retenu l'affaire et rendu son jugement le jour même ; Qu'en statuant
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61372553cd5801467741cc63
7 octobre 1991
7 octobre 1991
suffisamment fiable pour être opposée au prévenu ; que dès lors, l'estimation de la vitesse par le prévenu lui-même, estimation qui ne repose sur aucun appareil vérifié et fiable, ne peut permettre d'assesoir
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ECLI:FR:CCASS:2024:C100286
23 mai 2024
23 mai 2024
Intervenants volontaires en défense : 1°/ l'Association des parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), dont le siège est [Adresse 2], 2°/ l'Association les Enfants d'Arc en Ciel, l'asso
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01105
19 novembre 2013
19 novembre 2013
ventes n'étaient pas déclarées, - que Monsieur Claude Y... et Madame Claude A... bénéficiaient de distributions occultes grâce à des achats à prix majorés, - que des sommes prétendument versées à STRESS ASSESS
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ECLI:FR:CCASS:2017:SO02703
20 décembre 2017
20 décembre 2017
du Pont d'Arcole à Beauvais, exploité successivement par les sociétés Lokheed DB devenue Bendix puis les sociétés AlliedSignal systèmes de freinage (ASSF) et AlliedSignal Europe services techniques (ASEST
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01417
23 septembre 2015
23 septembre 2015
SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 8 novembre 2013), que Mme X..., engagée le 5 septembre 2002 par l'association ALATFA, devenue Asso
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ECLI:FR:CCASS:2013:CO01106
19 novembre 2013
19 novembre 2013
ventes n'étaient pas déclarées, - que Monsieur Claude Y... et Madame Claude A... bénéficiaient de distributions occultes grâce à des achats à prix majorés, - que des sommes prétendument versées à STRESS ASSESS
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