585, 593 du même Code, violation des droits de la défense ; "en ce que la décision attaquée, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un des juges d'instruction près le tribunal de grande instance d'Avignon

, sans autres précisions relatives à l'éventuel empêchement de l'assesseur titulaire et aux conditions du remplacement de cet assesseur par un avocat du barreau d'Avignon, lors même que tout jugement ou

X... proposait des terrains à bâtir à proximité des lotissements réalisés par le Crédit Immobilier soit à Saint Privat des Vieux, Bagnols-sur-Ceze, Villeneuve-les-Avignon et les Angles et, en particulier

la somme de 30 000 euros en remboursement d'indemnités kilométriques, qu'il était constant que celui-ci était en mission pour une durée de 15 mois à Marseille, tandis qu'il résidait à Villeneuve-lès-Avignon

le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-21.612 contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société FC Avignon

Georges X..., 9 / de Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., 10 / de Mme Corinne X..., épouse C..., demeurant ..., 11 / de Mme Sandrine X..., demeurant ... de Noves, 84000 Avignon

Patrick O..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 juin 1999 par le conseil de prud'hommes d'Avignon (section commerce), au profit de la société Coopérative les Transporteurs réunis

pourvoi formé par la société SOGESEM, dont le siège est route de Sète à Saint-Jean de Vedas, Montpellier (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 13 septembre 1988 par le conseil de prud'hommes d'Avignon

domicilié [...] , 3°/ à la société Heineken entreprise, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Brasserie Fisher, 4°/ à la caisse de Crédit mutuel d'Avignon

Y... et à une société Etablissement Y... tendant au paiement de dommages-intérêts pour violation de la clause de confidentialité contenue dans un protocole d'accord conclu en Avignon le 18 mars 1992, MM

n'était pas contesté que l'envoi de ce document était consécutif à un retard de l'employeur dans le paiement des salaires et qu'il avait pour objet d'avertir la Chambre du commerce et de l'industrie d'Avignon

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rapporté son précédent arrêt et de l'avoir débouté de sa demande alors selon le moyen, qu'en l'absence de tout élément nouveau, le seul fait que le tribunal de police d'Avignon

du nouveau Code de procédure civile, l'union générale des syndicats FO Vivendi et filiales et le syndicat FO de la société Avignonnaise des eaux font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Avignon

grief à l'arrêt attaqué d'avoir rapporté son précédent arrêt et de l'avoir débouté de sa demande alors selon le moyen, qu'en l'absence de tout élément nouveau, le seul fait que le tribunal de police d'Avignon

de l'ensemble des documents régulièrement versés aux débats qu'un plan social avait recueilli l'avis favorable du comité d'établissement et prévoyait, pour l'ensemble du personnel du site détruit d'Avignon

demande tendant à voir dire son licenciement nul et à se voir allouer une indemnité en réparation du préjudice subi ; Attendu que la salariée fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Avignon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Editions nouvelles d'Avignon, société à responsabilité limitée, dont

[Y] a été placé sous curatelle renforcée par un jugement en date du 7 juillet 2022 du tribunal judiciaire d'Avignon ; qu'après que l'existence de cette mesure a été évoquée à l'audience, la cour d'appel