AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721eacd580146773f8b55
24 novembre 1993
24 novembre 1993
de X..., suivant un bail renouvelé en 1981 ; que la société COFIF a accepté l'offre de renouvellement partiel du bail à compter du 1er janvier 1990, qui excluait de l'assiette des locaux loués la boutique
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comm
613723ddcd5801467740f2f5
9 juillet 2002
9 juillet 2002
et 1892 du Code civil ; 2 ) que dans ses écritures d'appel, elle faisait valoir qu'elle pouvait "légitimement soupçonner la société Mariage et séduction de lui avoir caché l'ouverture de cette boutique
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