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DÉCISION / ECLI

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10176

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

(Espagne), 4°/ M. D... O..., domicilié [...]

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Bertrand, Georges FS..., 294°/ Mme Catherine, Marie-Henriette, Cornélius XWD..., épouse FS..., demeurant ensemble à Chantilly (Oise), ... Saint-Firmin, 295°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10160

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

(Espagne), défenderesses à la cassation. La société Banco de Sabadell a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Source officielle

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