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23 résultats pour « Binhas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00755

Cassation

8 avril 2009

8 avril 2009

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits-à l'appui du pourvoi principal-par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour Mme Fatoumata Binta X... et l'union locale CGT de Chatou.

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CC

civ3

61372298cd580146773fee60

Cassation

4 janvier 1996

4 janvier 1996

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Binh BH..., demeurant 66, Grand'Rue, 34170 Jacou, 106 / de M. Jean BM..., demeurant 101, Grand'Rue, 34170 Jacou, 107 / de Mme Pierrette I..., veuve de M.

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

bancaire ouvert à UBS Investment Bank AG à Francfurt (Allemagne) - (pièce 25) ; que ces virements ont été effectués, soit sur ordre de DKNS Entreprises SA, soit sur ordre de la société KICK MARKETING LTD - Bina

Source officielle