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28 résultats pour « Brigitte VICTOR GRANGER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372693cd58014677426b0f

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

FRANCHISEUR SA, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 10 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des

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CC

soc

61372413cd58014677411f33

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Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

Michel Loiseau, demeurant 7, rue Georges Clémenceau, 54130 Saint-Max, 24 / de Mme Brigitte Loup, demeurant 26, rue Belle Fay, 54260 Longuyon, 25 / de Mme Ghislaine Maire, demeurant 7, rue Hanzelet

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CC

soc

6137225fcd580146773fc6db

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

Guy Briant, demeurant à Milizac (Finistère), 1, rue François Fagon, 6 / M. Jean Calvez, demeurant à Brest (Finistère), 61, boulevard Montaigne, 7 / M.

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cr

61372694cd58014677426b84

Cassation

6 décembre 2006

6 décembre 2006

D'ACHATS REGROUPES, - LA SOCIETE ADYAL UFFI BUREAUX, - LA SOCIETE UFFI IE, - LA SOCIETE URBANIA PARTICIPATIONS UFFI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00194

Cassation

14 février 2012

14 février 2012

[W] [N], domicilié 5 rue Victor Schoelcher, 44130 Blain, 2°/ la société Euro-car, société privée à responsabilité limitée, dont le siège est rue du Grand Courant N° 6 7033, section Cuesmes, Mons (Belgique

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cr

613725efcd58014677421a80

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

FRERES, contre les ordonnances du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date des 5 mai 1999 et 10 mai 1999, qui ont autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

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civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Henry XEO..., demeurant à Bolton BLI 8 (Grande-Bretagne), Bakery Hereford street, 39°/ M.

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cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que les dirigeants de droit et de fait d'une soixantaine de sociétés, constituées en groupes et réseaux, ont, en exécution d'un p

Résumé IA — à vérifier