..., en cassation d'un jugement rendu le 30 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (Section activités diverses), au profit de la société civile professionnelle (SCP) Frizet-Loyer-Chopard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sobodis Chaffard, société anonyme, dont

GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (BORDEAUX, 25 MARS 1971), D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL COMMERCIAL CONSENTI PAR MERLE A PALLIER, DONT LA LIQUIDATION DES BIENS A ETE OUVERTE LE 7 MAI 1968, CHENARD

D'INVOQUER LES STIPULATIONS DU CONTRAT SI LES INFRACTIONS DONT IL SE PREVAUT SE SONT POURSUIVIES POSTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRONONCANT LE REGLEMENT JUDICIAIRE OU LA LIQUIDATION DES BIENS ; ATTENDU QUE CHASSARD

, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 20 juin 2012, Me Le Prado, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'il avait formé au nom de la société Chenard

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1741 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 14 FEVRIER 1978), RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE CHASSARD A DEMANDE A L'ENCONTRE

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, en date du 20 décembre 1995, a déclaré Roger X... coupable de vol avec effraction au préjudice de la commune du Chalard

Z..., B..., Valentin et Chognard) tandis que M. Y... était parti de l'entreprise et que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA PORTIERE DE LA FOURGONNETTE APPARTENANT A CHAMPAGNAT, CONDUITE PAR SON PREPOSE CHATARD, S'ETANT OUVERTE, LE MINEUR OLIVIER X...

le 12 juin 2006, accueilli cette demande ; que la société des Etablissements Arbel ayant formé un recours contre cette décision, la société Selcodis, actionnaire de la société Nauder et la société Chenard

APPLICATION DU TEXTE PRECITE, LE DROIT AU BENEFICE DU SALAIRE DIFFERE ; QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE RENDAIT INUTILE DE RECHERCHER SI, PAR LES CONCLUSIONS PRETENDUMENT LAISSEES SANS REPONSE, LEON CHALARD

[Y] a subi une amputation de l'avant-pied gauche appareillé par une prothèse de type Chopart ; qu'à défaut d'éléments plus précis sur le niveau de l'amputation, il y a lieu de retenir

avec ses bâtiments d'exploitation et cinq hectares de terre, par acte du 26 mars 1983, à la société civile immobilière du Chalard ; que la société d'intérêt collectif agricole Centre-sud élevage, chargée

142-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt a ordonné le versement par provision entre les mains du mandataire-liquidateur de la SARL Chagard

Maurice X..., demeurant ..., cité Chouard à Liévin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la CRAM Nord Picardie

Maurice X..., demeurant ..., Cité Chouard à Liévin (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit de la Caisse régionale d'assurance

Maurice X..., demeurant à Liévin (Pas-de-Calais), ..., cité Chouard, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse de mutualité

cassation d'un jugement rendu le 2 octobre 1995 par le conseil de prud'hommes de Limoges (section industrie), au profit : 1°/ de la société Michaud Phipps, société anonyme, dont le siège est 87500 Le Chalard