AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
éesc/Jean-Claude A
61372541cd5801467741c3ac
24 février 1993
24 février 1993
Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, du 30 mars 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Jean-Claude A..., prévenu de blessures involontaires,
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comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01258
7 décembre 2010
7 décembre 2010
Jean-Christophe X..., dans les locaux et dépendances sis... à Paris susceptibles d'être occupés par M. Jean-Christophe X... et (ou) Mme Brigitte X... née Y..., son épouse et (ou) Mme Z...
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