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28 résultats pour « Cohendet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372183cd580146773f4690

Cassation

21 mai 1991

21 mai 1991

Ferdinand X..., demeurant Le Pavé, Condette (Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10359

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Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

libertés fondamentales et l'article 1er du premier protocole additionnel à ladite convention ; ALORS en deuxième lieu QUE lorsqu'une vente avec faculté de rachat a été conclue conjointement, les covendeurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200179

Cassation

21 janvier 2010

21 janvier 2010

. ; que dans la mesure où il n'est pas justifié du partage du prix entre eux les deux covendeurs, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300007

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

N..., covendeur, a d'ailleurs attesté en ce sens les 28 août 2007 et 21 mai 2010, sans que son témoignage, en l'absence d'indices contraires ou d'intérêts communs avec Monsieur U..., ne puisse être qualifié

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9ad1

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

Henri Condette, demeurant 25, avenue de l'Abeille à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 24 / de M.

Source officielle
CC

soc

61372230cd580146773faf0f

Cassation

10 mai 1994

10 mai 1994

Henri Condette, demeurant 25, avenue de l'Abeille à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 24 / M. Casimir Correa, demeurant 36, chemin de Fardeloup, bâtiment D à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), 25 / M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100805

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

montant total de l'actif successoral qui s'élève à la somme de 1 989 264,98 euros suivant la déclaration de succession mais qui en réalité est d'un montant moindre puisque la vente de l'immeuble sis à Condette

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f18

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

par la caisse primaire d'assurance maladie de Lyon et la caisse de l'Ain et de Villefranche-sur-Saône ; - porter une appréciation sur la tenue des bordereaux 615 et sur les arguments soulevés par Me Cohendy

Source officielle