AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723afcd5801467740ce49
3 avril 2001
3 avril 2001
David Y..., demeurant ..., 2 / la société Adam, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 septembre 1998 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1re section), au profit
Source officiellePage 2 sur 5
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300081
13 janvier 2009
13 janvier 2009
David X... », sans mentionner le siège social de cette société, ainsi que le domicile du représentant de cette personne morale, conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier
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