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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724b2cd58014677417a0c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2003), que la société Groupe Fleurus Mame (la société Fleurus) ayant agi à l'encontre de la société Editions Parasol en contrefaçon de la marque "J'apprends à dessiner

Source officielle

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Journal officiel
Dépôts des comptes

DEBIEN ENTREPRISE ARTISAN PLOMBIER CHAUFFAGISTE

SIREN 892099433Greffe du Tribunal des Activités Economiques de limoges

16/07/2026

Voir →

Créations

GAIGEARD, Marylou, Odile, Aline, DEBIEN

SIREN 805348679Greffe du Tribunal de Commerce d'Angers

01/07/2026

Voir →

Créations

DEBIEN, Coraline Alexandrine

SIREN 811696160Greffe du Tribunal de Commerce de Cahors

09/06/2026

Voir →

Créations

DEBIEN, Camille, Marie, DEBIEN SALMON

SIREN 105368377Greffe du Tribunal de Commerce de Melun

26/05/2026

Voir →

Créations

DEBIEN, Gaëtan, Christophe, Dimitri

SIREN 901809889Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

21/04/2026

Voir →

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00360

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

B... de désigner M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200780

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

B... a été désigné en remplacement de M.

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7cf

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7d0

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

61372391cd5801467740b7d1

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d184

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00118

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

dans le capital de son débiteur au prix d'un euro symbolique, soit pour une contrepartie prétendument inférieure à sa valeur réelle ; qu'en affirmant, pour décider que le débiteur justifiait d'une atteinte

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740aed6

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

61372388cd5801467740b079

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b573

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b574

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur

Source officielle
CC

comm

6137238ecd5801467740b579

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

pas en son nom personnel mais en qualité d'organe de la procédure les sommes d'argent appartenant au débiteur qui lui sont remises dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en considérant que le liquidateur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200721

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

désigné par sa précédente décision, un autre débiteur ; qu'en ayant jugé du contraire, le tribunal de proximité a violé l'article 462 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

6137242bcd580146774132d0

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

Y... en contestant, notamment, l'imputation faite sur leur premier versement des dépens et frais d'inscription d'hypothèque ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00395

Cassation

3 juillet 2024

3 juillet 2024

ait retenu que cette personne détient une créance à l'égard du débiteur, dès lors que celui-ci a interjeté appel de ce jugement ; qu'il en résulte que l'absence de mention sur la liste prévue au deuxième

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01519

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

à cet effet supposant que le débiteur soit informé de cette modification par lettre simple ; qu'ayant relevé qu'aucune désignation précise n'avait été faite de l'entité chargée du recouvrement des créances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00955

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[M] ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire et M. Guigues en qualité de juge commissaire. 2.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200529

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] font grief au jugement de valider la désignation par la fédération de M. [I] en qualité de délégué syndical, d'annuler la désignation par le syndicat de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200457

Cassation

20 mai 2021

20 mai 2021

sont détaillés dans le décompte et non utilement remis en cause par le débiteur, de sorte qu'il n'existe aucun motif pour les exclure de la créance. 11.

Source officielle