Mme [F] a ainsi versé à la société Diane la somme de 23 067 euros, outre celle de 66 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 31 598 euros.

Gesdom, laquelle a commercialisé le produit de défiscalisation monté par le cabinet Diane.

[S] [T] a ainsi versé à la société Diane la somme de 41 625 euros, outre celle de 71 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 55 500 euros.

[G] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 18 000 et 14 400 euros, outre celles de 388 et 66 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009 de

Mme [V] a ainsi versé à la société Diane la somme de 37 620 euros, outre celle de 70 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 47 025 euros.

Diane.

[O] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 57 600 euros et 56 709 euros, outre celles de 641 et 839 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus

Diane.

[X] a ainsi versé à la société Diane la somme de 39 900 euros, outre celle de 520 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009 de 52 500 euros. 3

[Y] a ainsi versé à la société Diane la somme de 31 122 euros, outre celle de 68 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 39 900 euros. 3.

[K] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 72 000 et 29 187 euros, outre celles de 1 037 et 67 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2008

CELLE-CI ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DU MANDANT OU A LA FORCE MAJEURE; QUE LE MOTIF DE L'ARRET SELON LEQUEL IL N'EST PAS ETABLI QUE LA SCTTA ETAIT EN MESURE DE VERIFIER PAR ELLE-MEME L'ORIGINE DES DINARS

opérations, prise isolément, en vertu de la loi de l‘Etat requérant ; qu'en émettant néanmoins un avis favorable à l'extradition pour l'ensemble de ces faits, la chambre de l'instruction, qui n'a pas tiré

[I] a ainsi versé à la société Diane la somme de 26 030 euros, outre celle de 546 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2008 de 34 581 euros. 3

[C] a ainsi versé à la société Diane la somme de 10 881 euros, outre celle de 63 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2010 de 13 774 euros. 3.

[T] a ainsi versé à la société Diane la somme de 36 000 euros, outre celle de 641 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2008 de 51 300 euros. 3

[O] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 18 050 et 17 829 euros, outre celle de 394 euros et 65 euros au titre des frais de dossier, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009

applicable ; qu'il appartient à la juridiction de constater le fait constitutif de l'infraction poursuivie commis en France ; que constitue le délit de proxénétisme, le fait d'assister, de protéger, de tirer

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MONFORT, les observations de la société civile professionnelle ROCHETEAU et UZAN-SARANO, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA

[H] a ainsi versé à la société Diane les sommes de 31 160 et 40 248 euros, outre celles de 469 et 70 euros au titre des frais de souscription, et a bénéficié d'une réduction d'impôts sur ses revenus 2009