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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a6cd5801467742764f
23 mai 2007
C..., Didier D..., Jean-Richard X... et Jean-Yves E... ont sciemment commis, en leur qualité de professionnels de la gérance d'immeubles, un acte de détournement pénalement punissable au préjudice de leurs
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03013
15 novembre 2017
les cinq ans en atmosphère continentale et tous les ans en atmosphère saline (Réf, SP1- E5, D 723 p. 19) ; qu'elles ne font pas de distinction selon la composition du câble ; que si les câbles en acier
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02273
18 octobre 2017
A..., une demande d'admission exceptionnelle avait été faite et en l'état, il n'aurait obtenu aucun titre de séjour ; que s'agissant du tampon au nom de Sabine D..., il s'agissait de la responsable du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01095
16 mai 2018
H... ; que tous deux ont alors développé leurs activités frauduleuses "en direct" mais Mme Z... a continué à travailler avec eux, comme revendeuse de M.
613725c0cd5801467742041d
19 janvier 2000
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00173
14 mars 2018
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen
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