Le même jugement a ordonné avant dire droit le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état, invitant la société à produire tout élément permettant de vérifier le régime matrimonial des époux, leur

15 novembre 2002 ; que, le 12 novembre 2003, la société CORIM a résilié le marché de la société BRET et que, le 14 janvier 2004, la SCI a confié la poursuite des travaux de gros oeuvre à la société DIEZ

Ils sont de cette génération ou celle qui suivra avec la volonté de Dieu et avec son aide.

[P] [E] font grief à l'arrêt de dire que M.

qu'elle n'était plus en mesure de poursuivre les travaux ; que la société Diec en a pris acte par une lettre du 19 juin 2012 constatant en outre l'abandon du chantier et la résiliation du contrat ; que

Ils ajoutent que la décision du juge des libertés et de la détention fait état des motifs ayant justifié le recours à la procédure de comparution à délai différé. 10.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action intentée par les emprunteurs et de dire que le taux effectif global de 7,193 % annoncé sur l'offre de prêt du 26 janvier 2009 présente une

l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'exigibilité des factures impayées la condamnation de la société Servimen à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 56 817,18 euros et de dire

de 1,5 fois le taux de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'exigibilité des factures impayées sa condamnation à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 89 003,84 euros et de dire

de l'intérêt légal la condamnation de la société Menuisud à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 148 333,71 euros, de fixer le point de départ de ces pénalités au 13 janvier 2015, et de dire

taux de l'intérêt légal la condamnation de la société Verdie à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 187 780,56 euros, de fixer le point de départ de ces pénalités au 24 décembre 2014 et de dire

de l'intérêt légal à compter du lendemain de la date d'exigibilité des factures impayées la condamnation de la société Promen à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 94 591,33 euros et de dire

1,5 fois le taux de l'intérêt légal sa condamnation à payer à la société PJA, ès qualités, la somme de 40 654,12 euros, de fixer le point de départ de ces pénalités de retard au 24 décembre 2014 et de dire

. ; que l'examen de l'offre préalable de crédit a permis à Jean-Luc X... d'entrer en possession de véhicules prévus à l'article 8 b "si le transfert de propriété du véhicule acheté était différé jusqu'à

[F] font grief à l'arrêt de fixer la créance de salaire différé de [R] [G] à la somme de 26 152 euros et de dire que cette somme sera prélevée sur la succession avant tout partage et attribuée à M.

La société Crédipar fait grief à l'arrêt de dire l'administration bien fondée en ses rectifications et rappels de droits et de rejeter ses demandes tendant au dégrèvement des sommes mises à sa charge au

[B] a été placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 17 juin 2021 sans être assisté d'un avocat lors du débat contradictoire différé. 3.

était défini en fonction du montant du bonus discrétionnairement alloué par l'employeur au titre des années 2006, 2007 et 2008, pour en déduire que ces primes de fidélité constituaient le paiement différé