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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00698
13 octobre 2021
13 octobre 2021
en 2008, 2009 et 2010 et assurant bénévolement un soutien au gérant de la société Djerbalgue ; ses séjours réguliers à [Localité 3] lui permettaient non seulement de participer à l'éducation de sa fille
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300271
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28 février 2012
28 février 2012
pas qu'il en avait été dispensé, ne justifie pas avoir procédé à une reddition des comptes au titre du mandat ; que l'attestation de paiement des loyers dus par Monsieur Y... signée par Younès X... à DJERBA
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