frauduleuse, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du même texte" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, lors d'un contrôle effectué le 23 juillet 1997 au domaine

cartouches de cigarettes ont été expédiées sous le régime suspensif de droits et taxes en tant que marchandises destinées à l'exportation à la société Abrard puis à la société Z... au sein desquelles Dominique

à Flaujac-Poujols (46), lieudits "Vayrols sud" et "Pech de Jammes" ; que, par avenant du même jour conclu entre les consorts Y... et la SCPE du domaine du château de Vayrols, représentée par son gérant

, - sûreté sur les parcs par l'absence d'emploi de bouteilles ou de risques de blessures, - pas de consigne pas de déchet liés aux bouteilles, - gain financier compte tenu essentiellement du coût

Les sociétés [3] et [1] ont conclu une convention autorisant la première à élaborer un vin de négoce, issu non pas des fruits des parcelles du domaine [2], mais de l'assemblage de produits provenant de

Après avoir constaté que le patronyme « [C] », utilisé dans le nom de domaine « [C].com », constitue le nom de famille de M.

mentionne pas que Christine X... et les autres co-prévenues ont eu, elles aussi, la parole en dernier ; "alors que la règle édictée par le dernier alinéa de l'article 513 du Code de procédure pénale domine

nature à induire en erreur et, en conséquence, l'a condamné à la peine de 20 000 francs d'amende, outre des réparations civiles ; "aux motifs que M. et Mme Z... ont acquis avec leurs enfants le domaine

-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée déclare André Y... coupable du délit de tromperie par fausse indication de mise en bouteilles

de champagne fournies par la société Destouches Dominique, revêtues de cette marque, et dont le code apposé par le producteur sur l'étiquette afin d'identifier spécifiquement chacune de ses bouteilles

lecture de l'envoi, un rapprochement évident s'impose entre : la phrase "tel qui aujourd'hui s'érige en accusateur n'est pas lui-même exempt d'actes répréhensibles", la facture jointe portant sur un domaine

Delbeck, propriétaire d'un domaine viticole, y a fait réaliser des travaux de construction d'un nouveau cuvier, d'un stockage de bouteilles et d'une salle de réception. 2.

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Brenntag, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Les Domaines des marins, de

[Y] [I] et [L] [B], ont conclu une convention autorisant la première à élaborer un vin de négoce, issu non pas des fruits des parcelles du domaine [2], mais de l'assemblage de produits provenant de différentes

janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire MARON, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET

, était susceptible d'affecter non seulement le produit défectueux lui-même, c'est-à-dire les bouteilles de verre, mais aussi un bien autre, à savoir le vin mis dans ces bouteilles et d'autre part que

écarte les reproches d'ordre personnel contenus dans le rapport d'audit réalisé par un cabinet externe (manque de connaissance de la salariée, auparavant chargée des fonctions d'économe, dans les domaines

700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Domaine de Boulieu et la condamne à payer à M.