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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8829ba5988459c4db54

Cassation

29 avril 1964

29 avril 1964

AVAIT COMMIS UNE FAUTE PERSONNELLE DETACHABLE DU SERVICE PUBLIC DONT ELLE AVAIT LA CHARGE, AU MOTIF QUE LA DISTINCTION ENTRE LA FAUTE PERSONNELLE ET LA FAUTE DE SERVICE SERAIT "INAPPLICABLE DANS LE DOMAINE

Source officielle
CC

comm

61372117cd580146773f0e5d

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

Dominique, demeurant la Rue Guillot à Savigny-en-Véron (Indre-et-Loire), 59°) Monsieur XU...

Source officielle

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