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22 résultats pour « Edith VALAY »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR05753

Cassation

5 janvier 2017

5 janvier 2017

BRUNETON, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle HÉMERY et THOMAS-RAQUIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02055

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller GERMAIN, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VALAT ;

Source officielle

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