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23 résultats pour « Fallik »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

607941069ba5988459c3ffd6

Cassation

1 mars 1972

1 mars 1972

ET QU'UNE PARTIE DES LOCAUX ETAIT SOUS-LOUEE A LA SOCIETE FALK-ROUSSEL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE DECIDER QUE LE CONGE DELIVRE N'A PU FAIRE OBSTACLE AU DROIT AU RENOUVELLEMENT DU BAIL

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00330

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Falck, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : M.

Source officielle
CC

soc

613722ffcd580146774042ac

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

, 356°/ de la Caisse de Crédit mutuel du Val de Nied, dont le siège est ..., 357°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Creutzwald, dont le siège est ..., 358°/ de la Caisse de Crédit mutuel de Falck

Source officielle

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