partielle de la valeur du fonds ; que la société TAM ne peut donc prétendre à l'indemnisation de la perte de valeur du fonds ni de ses pertes d'exploitation ; qu'en effet il résulte des considérations

de rente" exactement fixé à 14,141, aboutit à une perte équivalente à celle qui figure au jugement, soit 155.216,27 euros ; "alors que le préjudice constitué par la perte d'une chance ne peut être

[X] [I] [X] [P] [X], à qui un certificat de nationalité française a été refusé, a engagé une action déclaratoire de nationalité en soutenant être français par filiation paternelle pour être né le 10 octobre

française et qu'elle est réputée avoir perdu cette nationalité, l'arrêt relève que la présomption de perte de nationalité par désuétude est irréfragable lorsqu'aucune possession d'état n'est établie,

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

française et qu'elle est réputée avoir perdu cette nationalité, l'arrêt relève que la présomption de perte de nationalité par désuétude est irréfragable lorsqu'aucune possession d'état n'est établie,

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre n'ont pas eu la possession d'état de Français ; que le tribunal doit, dans ce cas, constater la perte de la nationalité française

et des congés payés prévus par le droit français. 3.

X... a été engagé en 1981 par la société Christensen Diamond products company France, à laquelle ont succédé la société Christensen, puis la société Baker Hugues Inteq France ; qu'il exerçait en dernier

ou préjudices indemnisables (indemnités + franchises éventuelles) mis à la charge de quiconque'.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

le préjudice soumis à recours de Franck X..., incluant une perte de revenus de 447 066, 40 francs et un préjudice financier de 180 000 francs ; " aux motifs que : - perte de revenus : l'expert qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 15 mars 2002), que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René, Marc Y..., demeurant ...

de 450 207 francs, M.

Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 305 F-D Pourvoi n° N 21-24.981 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ou étrangères sur le marché hors cote" ; que Jean-François X... rappelait que le marché hors cote en France ne pouvait concerner que des valeurs françaises, il s'ensuivait que pour les valeurs mobilières

être évaluée à 25 %, soit 33 410 francs ; qu'il restait pour les autres membres du foyer 100 230 francs; qu'il résulte ainsi pour le foyer une perte de ressources annuelles de 100 230 francs - 62 400