Le Pélican SETC (la société Le Pélican) a donné un fonds de commerce de restauration en location-gérance à M.

Jean X... est décédé le 15 janvier 1989, en laissant pour unique héritier son fils, Gérard X... ; que la déclaration de succession déposée le 13 juillet 1990 a été faite en retenant les évaluations

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1988, qui, pour coups et violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de

Gérard contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 4 janvier 1989, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 14 mai 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de recels, a prononcé sur les réparations civiles ; Joignant

: Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me BARADUC-BENABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par : X...Gérard

Z... pour recel d'escroquerie, a accueilli la constitution de partie civile de la compagnie AGF, et a condamné Gérard Z... à lui payer une indemnité de 31 300 francs ; "aux motifs qu'"il est établi

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

Goyvannier, domiciliée 577 rue Centrale, 01700 Beynost, 38 / à Mme Corinne Grondin, domiciliée 11 allée des Charmilles, Le Bois Dieu, 69380 Lissieu, 39 / à Mme Dominique Hutter, domiciliée Le Basset

1994), qu'en 1984 la société ESSO SAF (la société ESSO), propriétaire d'un fonds de commerce de station-service, a donné à la société Saint-Marceaux l'exploitation de ce fonds sous forme de location-gérance

avant la prise de fonctions de Jean Caron est établie ; que le rapprochement des dates révèle le montage reconnu par Gérard J... ; que c'est au cours d'un repas réunissant, le 22 septembre, Le Bras, J.

Pris en sa première branche, le moyen pose la question de savoir si la publication d'une nomination d'un gérant sur la base d'un procès-verbal convaincu de faux fait obstacle, par application de ces dispositions

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 7 novembre 1988 qui, après avoir relaxé Gérard A... du chef de subornation de témoins, l'a débouté de

Gérard, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de secrétaire général du Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 9 janvier 1986, qui, après

Gérard, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 18 novembre 1991 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991

Gérard, desquelles il résulte que celui-ci se désiste du pourvoi par lui formé le 18 novembre 1991 contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre correctionnelle, en date du 13 novembre 1991

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

Y..., le 3 juin 1975, en qualité de coiffeur salarié, a réclamé sa requalification au poste de gérant technique, ainsi qu'un rappel de salaire et de congés payés sur la base de cette fonction à partir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BAYET

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 avril 2021), la société à responsabilité limitée [K] a pour associés MM. [M], [S] et [O] [K], Mme [U] [K] et M. [D], M. [M] [K] en étant le gérant. 2. MM.