AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372370cd58014677409c7f
12 janvier 2000
12 janvier 2000
CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires du ..., représenté par son syndic le Cabinet Pluvinage, dont le siège est 21, rue Godot
Source officiellecomm
6137224ecd580146773fbe54
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29 novembre 1994
29 novembre 1994
Hubert X..., demeurant à Paris (9e), 25, rue Godot-de-Mauroy, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société La Cinq, 4 / de M.
Source officielle