AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00719
9 juin 2021
9 juin 2021
La société fait grief à l'arrêt de dire que l'action en réparation de harcèlement moral, introduite par la salariée le 10 novembre 2014, n'était pas prescrite, que le harcèlement moral subi par elle était
Source officiellePage 2 sur 98
LIBAULT, Yannice Haikel Mohamed
22/07/2026
Voir →
BEN LTAIEF, Haikel
16/06/2026
Voir →
KOUT, Haikel
09/06/2026
Voir →
GUILOUCHI, Haikel, GUILOUCHI
05/06/2026
Voir →
ALI, Haikel, ALI
04/06/2026
Voir →
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00553
29 mai 2024
29 mai 2024
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande au titre du harcèlement moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner
Source officielle