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22 résultats pour « Henri Braun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e9bd

Cassation

28 novembre 1968

28 novembre 1968

DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, CINQ MILLE FRANCS D'AMENDE ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, L'UN ET L'AUTRE A DES REPARATIONS CIVILES ; STATUANT EGALEMENT SUR LE POURVOI DE ABBA (HENRI

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300166

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

dépassent les 200 mètres carrés dégagent un prix moyen de 2.558 € avec cependant un grand écart entre celui de 1.220 € le mètre carré proche de la voie ferrée et celui de 3.835 €, situé au quartier du Cap Brun

Source officielle

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