AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00031
17 janvier 2024
17 janvier 2024
[F], chef d'atelier, supérieur hiérarchique du salarié, chef d'atelier adjoint, avait délibérément omis d'informer sa propre hiérarchie des faits commis par ce dernier, avait été le complice objectif du
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soc
613721cecd580146773f788a
10 mars 1993
10 mars 1993
rupture ainsi que des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen que constitue une faute grave le comportement d'un salarié qui répond à son supérieur hiérarchique
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