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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372206cd580146773f99dd

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 1990) d'avoir décidé que la caisse d'allocations familiales était fondée à lui refuser le bénéfice de l'allocation de parent isolé

Source officielle

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CC

civ3

61372462cd580146774150f7

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

renforcée", aient été déterminantes du seul engagement des acquéreurs, n'étaient pas trompeuses dès lors que l'expert a relevé le caractère remarquable de l'isolation phonique de l'immeuble aux bruits

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00197

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

(…), pris par le dirigeant de la SAS l'Isle Briand", tandis que M.

Source officielle
CC

soc

6137212ecd580146773f1a89

Cassation

31 mai 1990

31 mai 1990

; qu'en énonçant que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave, aux seuls motifs que la faute du salarié n'avait causé aucun préjudice au client ni à l'employeur et qu'elle était isolée, la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00848

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mars 2015), que l'administration fiscale a notifié à M. et Mme X... une proposition de rectification de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100597

Cassation

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Une première mesure d'isolement a été prise et par ordonnance du 21 mars 2024 à 15h12, le même juge a ordonné la mainlevée de cette mesure d'isolement. M.

Source officielle
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civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C115009

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

Lorsqu'une mesure d'isolement est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement qui la précèdent. 4.

Source officielle
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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00125

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

année 2012, une CEF calculée selon un tarif progressif identique à celui appliqué pour le calcul de l'ISF au titre de 2011 ; que la CEF 2012 a ainsi permis de réinstaurer le barème de l'ISF en vigueur

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CC

soc

61372192cd580146773f4e1a

Cassation

4 février 1992

4 février 1992

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que d'une part, la cour d'appel qui a relevé un fait isolé

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soc

61372330cd58014677406980

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Institut Supérieur de Gestion (ISG), dont le siège est ..., en cassation d'un

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soc

613721c0cd580146773f6df8

Cassation

25 février 1993

25 février 1993

X... qui a cessé son activité salariée le 30 avril 1983, a été indemnisée en qualité de demandeur d'emploi du 1er mai au 6 septembre 1983 ; qu'elle a perçu l'allocation de parent isolé du 1er juillet 1983

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00414

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 mars 2019), la société Label isolation, spécialisée dans la fabrication de vérandas, a été créée en 2012 par M. et Mme [J], anciens salariés de la société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101075

Cassation

21 novembre 2019

21 novembre 2019

C... aurait encore été en chambre d'isolement jusqu'au début de la semaine d'audience soit au plus tard le 8 avril ; qu'en s'abstenant de vérifier comme il y était invité la régularité de l'isolement et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100791

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

"ISB" et fabriquant des produits représentés dans le graphisme, endosse la paternité du document publicitaire et que la mention "Expertima" qui apparait en bas du document en est le diffuseur » et qu'est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00956

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

société CFC), propriétaire de la marque figurative française n° [...] ainsi que de la marque figurative de l'Union européenne n° 1 380 104, a assigné la société International sport fashion (la société ISF

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cr

613725f3cd58014677421cc5

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

DECO PLATRE ;- les badges arborés par les employés d'ISO DECO PLATRE sur les chantiers étaient au nom d'INTER DECOR ;- la SARL ISO DECO PLATRE n'était qu'une simple succursale d'INTER DECOR, laquelle

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00639

Cassation

20 mai 2025

20 mai 2025

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à mainlevée de l'isolement judiciaire concernant M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01499

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Il est placé à l'isolement depuis le 29 mai 2013 et est inscrit au répertoire des détenus particulièrement surveillés.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200258

Cassation

20 mars 2025

20 mars 2025

, qui peut être réalisé de manière indépendante, soit une procédure, qui est le regroupement usuel et pertinent d'actes isolés ; qu'il en résulte qu'un acte isolé ne peut être facturé à l'assurance maladie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00516

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

A... et Mme Z... font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation des élections fondée sur des conditions d'isolement défectueuses, en l'absence de dispositif d'isolement ; Mais attendu qu'ayant

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