AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372206cd580146773f99dd
17 février 1994
17 février 1994
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 octobre 1990) d'avoir décidé que la caisse d'allocations familiales était fondée à lui refuser le bénéfice de l'allocation de parent isolé
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civ3
61372462cd580146774150f7
26 octobre 2005
26 octobre 2005
renforcée", aient été déterminantes du seul engagement des acquéreurs, n'étaient pas trompeuses dès lors que l'expert a relevé le caractère remarquable de l'isolation phonique de l'immeuble aux bruits
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