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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

6079a8df9ba5988459c4f264

Cassation

24 juin 1997

24 juin 1997

Jean-Marc, D... Françoise, épouse C..., E...

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6c7

Cassation

3 juillet 1975

3 juillet 1975

(JEAN-PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (9E CHAMBRE), EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974, QUI, POUR ESCROQUERIE, A CONDAMNE X... Y...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10338

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

[W] [L] verse aux débats (sa pièce n° 39), pour justifier sa demande à ce titre : 1°) un tableau en quatre pages des grands déplacements qu'il a effectués entre avril et décembre 2010 (neuf déplacements

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00418

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

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