AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301129
22 octobre 2015
22 octobre 2015
se présume pas et doit être prouvé » ; que la SCI des Vignerons invoque en premier lieu une erreur sur la surface des locaux pris à bail au motif qu'une fraction importante des locaux qu'elle croyait louer
Source officiellePage 2 sur 4
cr
ées etc/Daniel C
6079a8c69ba5988459c4ee1f
23 février 2005
23 février 2005
Jean-Pierre, - Z... Maurice, - A... B... Jean-René, - C...
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