C..., Olivier D..., Christian E..., Pascal F..., Jean-Jacques G..., Yves H..., Inspecteurs des Impôts, assistés de Marie-Christine I..., Patrick J..., Jean K..., Bernard L..., Patrick M..., Jacques N.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 1999, qui l'a condamné, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute, escroquerie

Jean-Pierre D..., demeurant ... (Haute-Vienne), 9 / M. Michel Z..., demeurant ...

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie X..., demeurant à Cusset (Allier), bâtiment A1, résidence du Marc

Marc C..., M.

- François X..., inspecteur principal, est fonctionnaire de catégorie A, agissant en vertu d'un mandat délivré par Jean-Claude Y..., sans constater que Jean-François X... était nominativement habilité

DES Y... et de Marie Z...

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1996 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Maubeuge, dont

l'audition du 18 mars 1992 dressé par le SRPJ que Jean E... n'a pas passé d'aveux; que sa mise en examen pour abus de biens et escroqueries a été prononcée dès le 20 mars 1992 au vu des procès-verbaux

brute réalisée, laquelle était de l'ordre de 50 %, de sorte que le préjudice résultant des détournements éventuellement subis par le mandant, qui était constitué par la marge brute de 50 329 euros divisée

Aix-en-Provence, 26 octobre 1995), que la société Compagnie française de commerce international (société COFCI), qui commercialise des produits de parfumerie et qui est titulaire des marques Bibi de Jean

Jean-Marc X... ; que la déclaration de succession déposée comprenait 499 parts sur 500 de la société à responsabilité limitée Résidence les Cèdres évaluées à une valeur totale de 2 195 600 francs, soit

précitées, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer le contrôle de légalité qui lui appartient et le respect des droits de la défense n'est pas assuré ; qu'en l'espèce, la requête présentée par Jean-Marc

et de la répression des fraudes, des investigations de nature à apporter la preuve de pratiques prohibées par les points 2 et 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce ; qu'il a également demandé à Jean

Jean-Claude B..., demeurant ... à La Tour de Salvagny (Rhône), 6 ) de M. Roland E..., demeurant ..., 7 ) de M. Guy H..., demeurant ... à Marcy-L'Etoile (Rhône), 8 ) de M.

Jean-Marc X... et la société MCO, déclarés complices de la fraude commise par M.

Jean-Pierre Y..., 2°) Mme Odile C..., épouse de M. Jean-Pierre Y..., demeurant ensemble ...

Jean-Marc Gueguen, demeurant à Brest (Finistère), 3, rue Amiral de Gueydon, 20 / M. Jacky Gueguin, demeurant à Brest (Finistère), 13, rue Pierre Mac Orlan, 21 / M. J.