AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137231bcd580146774057d0
19 mai 1998
19 mai 1998
Tugdual de C..., agissant en qualité d'héritier de Mme Cécile de Y... de Z..., épouse de C..., demeurant tous trois Manoir de Kerjar, 29262 Plourin-Ploudalmézeau, agissant tous en qualité d'héritiers de
Source officiellesoc
613722ebcd580146774032dd
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17 juillet 1997
17 juillet 1997
X... exploite dans la région grenobloise plusieurs magasins sous l'enseigne Keria; qu'il a constitué trois sociétés à cette fin : Sodiram pour l'exploitation d'un magasin à Echirolles, FLD pour un magasin
Source officielle