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.., et le siège central à Paris (2ème), ..., EN PRESENCE de : 1 / la société anonyme Bordelaise de Crédit Industriel et Commercial, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), Cours du Chapeau Rouge

Source officielle

comm

6137223fcd580146773fb6d9

Cassation

7 février 1995

Lacan, Mme Geerssen, conseillers référendaires, M.

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comm

613721e0cd580146773f8617

Cassation

12 juillet 1993

Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M.

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comm

61372241cd580146773fb7f3

Cassation

5 juillet 1994

Lacan, Mme Geerssen, M.

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comm

6137210bcd580146773f0894

Cassation

23 mai 1989

Lacan, conseillers référendaires ; M.

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comm

613721cfcd580146773f7924

Cassation

12 janvier 1993

Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M.

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR07549

Cassation

17 décembre 2014

Sur le rapport de M. le conseiller SADOT, les observations de Me BOUTHORS, la société civile professionnelle BORÉ et SALVE DE BRUNETON, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN

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ECLI:FR:CCASS:2016:CR01041

Cassation

31 mars 2016

Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN ;

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ECLI:FR:CCASS:2014:CR05658

Cassation

15 octobre 2014

les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LACAN

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