AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725efcd58014677421aaf
13 mars 2002
13 mars 2002
80 % (pièce 20-1) ; que selon l'attestation précitée, les achats de " produits asiatiques " sont effectués par la SARL Phuong E... essentiellement auprès de la SARL Saigon Store, 6, rue Doudart de Lagrée
Source officiellecr
61372694cd58014677426b50
Page 2 sur 2
14 février 2006
14 février 2006
le prévenu a fait signer à ses représentants un avenant à leur contrat, au terme duquel ils sollicitaient de pouvoir utiliser gracieusement le téléphone de l'entreprise pour contacter leurs futurs clients
Source officielle