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28 résultats pour « Laure CLÉMENT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725efcd58014677421aaf

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

80 % (pièce 20-1) ; que selon l'attestation précitée, les achats de " produits asiatiques " sont effectués par la SARL Phuong E... essentiellement auprès de la SARL Saigon Store, 6, rue Doudart de Lagrée

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b50

Cassation

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14 février 2006

14 février 2006

le prévenu a fait signer à ses représentants un avenant à leur contrat, au terme duquel ils sollicitaient de pouvoir utiliser gracieusement le téléphone de l'entreprise pour contacter leurs futurs clients

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00622

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Hichem M..., domicilié [...]                              , 16°/ à Mme Carole N..., domiciliée [...]                                    , 17°/ à Mme Laura O..., domiciliée [...]                                        

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00848

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à Mme Laura

Source officielle
CC

civ1

613721bfcd580146773f6d49

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Philippe, Roger, Georges XXD..., 150°/ Mme TK..., Clémentine, Eugénie PV..., épouse XXD..., demeurant ensemble à Paris (16e), ..., 151°/ M.

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423fa0

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

de Tassigny 63900 Clermont-Ferrand chq compte CCP sous une fausse identité 22/10/01 Norrsken finance, filiale CETELEM Achat mobilier IKEA Lyon 12/11/01 CA Haute Loire, 94 rue de Bergson 42007 St

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275a2

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

qu'aucun témoin ne l'a vu travailler même à cet endroit alors qu'il était supposé s'y rendre chaque jour, et que pour seule explication il affirme qu'étant chargé de contrôler les allées et venues des clients

Source officielle
CC

cr

613725c9cd5801467742085e

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler les auditions et perquisitions réalisées par les officiers de police judiciaire auxquels ont participé les fonctionnaires de l'inspection du travail de Chevilly-Larue

Source officielle