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veiller à la bonne organisation de ce trafic ; que rien dans la présente procédure, comme le soulignent les appelants, ne permet de faire un lien en effet avec l'information judiciaire ouverte au TGI de Créteil

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Cassation

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7 mars 2006

visés au moyen ; "8/ alors que, s'agissant des produits Veinoconfort et Ambanor, le demandeur avait fait valoir qu'outre leur posologie, ils étaient présentés soit sous forme d'ampoules, soit de crème

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Cassation

10 septembre 2003

Suez-Lyonnaise des eaux, a consenti à une baisse de tarif, conduisant ainsi le Syndicat à la retenir le 6 décembre 1999 ; qu'ainsi, les comportements des entreprises et du Syndicat intercommunal précités laissent

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02699

Cassation

4 octobre 2017

Y... commettre des violences sur Christophe Z... mais c'était sa soeur qui avait été la plus cruelle ; que Mme Nari Y..., M. A... B..., X...

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01701

Cassation

11 juillet 2017

proposé « un plan de 40 pantalons à 2.650 l'unité » sur Paris, un échantillon de 25 grammes devant dans un premier temps lui être remis, proposition à laquelle il a répondu favorablement, se déplaçant à Creil

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ées etc/Daniel C

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Cassation

23 février 2005

ne saisissent pas la Cour de cassation des moyens qu'ils pourraient contenir ; Sur les faits : Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de procédure que le juge d'instruction de Créteil

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