X... a exercé simultanément une activité salariée et une activité libérale de médecin jusqu'en 1987; qu'ayant poursuivi la seule activité libérale à partir de l'année 1988, il a demandé, à compter du

il suit que ce dernier ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a constaté que la chambre n'a pas été saisie le 6 avril 2001 d'une demande de mise en liberté d'Engenda Y... et dit n'y avoir lieu à sa mise en liberté

R... ne portait pas une atteinte excessive à la liberté d'expression et à la liberté de réunion, le tribunal de police a violé les articles 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble

[U] et a libéré ce dernier en le plaçant sous contrôle judiciaire, alors : 1°/ qu'en constatant l'absence de la convocation de l'avocat à se présenter au cabinet du juge des libertés et de la détention

est ainsi libellé: " Toute personne a droit à la liberté d'opinion; ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse

non-concurrence stipulée au contrat, a prétendu ne pas payer la contrepartie financière à la clause de non-concurrence ; que le salarié a alors saisi le juge des référés pour faire juger qu'il était libéré

Elle a notamment bénéficier de tous les avantages de l'exercice d'une profession libérale et doit en supporter les inconvénients.

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 2 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de mise en liberté

notamment, d'infractions aux législations sur les stupéfiants et sur les armes, association de malfaiteurs, en récidive, importation de stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

", ont ensuite été interrogés comme suit : " 2 ) Joëlle Z..., épouse Y..., a-t-elle été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis son appréhension ?

de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 9 avril 2002, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de tentative de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté

août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, séquestration de personnes et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté

août 1996, qui, dans l'information suivie contre lui pour tentative de vol avec arme, séquestration de personnes et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes de mise en liberté

Le procureur général et la société Floranges font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail du 19 avril 2004 aux torts de la société Floranges et de la condamner à libérer les lieux sis à [Localité

Par ordonnance du 9 septembre 2021, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi et a placé M. [D] en détention provisoire. 6.

contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ qu'en vertu des principes de liberté contractuelle et de liberté du commerce et de l'industrie, la société FDJ détermine librement le

la procédure suivie contre lui pour corruption de mineurs de 15 ans, viols et agressions sexuelles sur mineurs de 15 ans, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté