AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 95-41.134 et V 95-44.765 formés par la société Dupont sanitaire chauffage, société

Y... qui ne contestait pas avoir reçu la liste des créanciers de M.

2015 ; "aux motifs qu'en premier lieu, il est soulevé le défaut de prestation de serment préalable de l'un des trois experts composant le collège désigné, à savoir Mme [Z] [G], non inscrite sur la liste

. ; "aux motifs que si l'ordonnance du juge d'instruction commettant les experts est dûment motivée en ce qui concerne l'opportunité de recourir à une dualité d'experts, elle ne contient aucun motif

tentative de freinage, laquelle aurait pourtant permis, sinon d'éviter la collision, du moins d'en atténuer le choc et donc les conséquences dommageables ; qu'en se bornant à retenir que la faute liée

d'un contrôle initié et coordonné par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, portant sur les années 2004 et 2005 effectué par l'URSSAF de Paris et de la région parisienne, l'URSSAF de Lille

X... la société Expansio sur la liste des entreprises prohibées, liste qu'il doit tenir chaque année d'après les normes d'audit (paragraphe 17-1), ensuite, que l'acquisition des actions litigieuses par

, dont le siège est [...] , 5°/ la société XL insurance company Ltd, dont le siège est [...] , 6°/ la société Lloyd's of London syndicat 2488 (AGM) Ace global markets, LTD, dont le siège est One lime

X... comme démissionnaire sans engager de procédure de licenciement et sans, par conséquent, lui adresser une lettre de rupture, dûment motivée, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

Hubert X... et Pierre C... et Mme Jacqueline G..., ces deux derniers experts n'étant inscrits ni sur la liste de la cour d'appel ni sur la liste nationale établie par la Cour de Cassation ; " aux motifs

quant à ce, ainsi qu'il le mettait en relief dans ses écritures d'appel, en insistant sur la circonstance que "les deux rapports établis le 24 juillet 1992 et le 31 juillet 1992 comportant une simple liste

privé sous contrat d'association que si le dommage subi par l'un de ses élèves a été causé à l'occasion d'une activité scolaire, réalisée à des fins pédagogiques sous la supervision d'un enseignant dûment

résultat n'était ni décrite, ni revendiquée, cependant que dans la partie caractérisante de la revendication 1, il est très clairement indiqué que la zone renforcée comprend une portion de surface lisse

des conseillers et de la nouvelle liste établie par la DDTE, parue au recueil des actes administratifs seulement le 16 juillet 1999 ; que l'attestation de Fidel Z..., selon laquelle il avait bénéficié

l'Essonne rappelait que la croix litigieuse avait été érigée dans la zone non constructible du plan d'occupation des sols de la commune, où sont seules autorisées les constructions ou installations liées

immobilière existant entre eux, de commettre Me [U], notaire à Marseille pour y procéder, d'ordonner sur les poursuites de la partie la plus diligente et en présence des autres parties, ou celles-ci dûment

coupable des faits qui lui sont reprochés et en répression l'a condamné à 48 amendes de 250 francs chacune ; "aux motifs notamment qu'il ressort de la procédure que le 26 mars 1992 un contrôleur dûment

signé'' ce courrier et à contester l'existence d'un lien de subordination juridique ; que la cour d'appel a admis que ''l'acceptation'' de cette ''promesse d'embauche'' résultait ''du début d'activité dûment