d'une chose apte à l'usage convenu, quand bien même ce manquement ne serait pas de son fait mais dû à un cas de force majeure. 2) La fermeture administrative ordonnée en vertu des décrets pris pour lutter

[T] devait procéder lui-même à des vérifications pour connaître le régime fiscal applicable aux plus-values réalisées dans l'opération d‘apports et d'acquisition de la société Lutz, la cour d'appel, qui

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 8 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte

Un arrêté publié au Journal officiel le 15 mars 2020, portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus Covid-19, a notamment édicté, pour les établissements relevant de certaines

27 mai 2016, les juges d'instruction ont examiné la recevabilité de la constitution de partie civile au regard de l'article 2 du code de procédure pénale, l'association Anticor ayant pour objet de lutter

Z... administrateur de la faillite ; que celui-ci a informé la société Lamy Lutti de son intention de poursuivre les contrats conclus et a fixé un délai à Lamy Lutti pour prendre livraison des produits

que lorsque cette information est elle-même mise à la charge de l'employeur par la convention collective ; qu'en l'espèce, si l'article 3.1.2.1.2. de la convention collective nationale des centres de lutte

entre d'un côté l'action de s'emparer d'un portrait du Président de la République dans les locaux d'une mairie pour y laisser à la place un vide destiné à symboliser l'absence politique efficience pour lutter

d'une reconnaissance professionnelle au niveau national et international, qu'elle a effectué des missions pour la juridiction interrégionale spécialisée de [Localité 2] et la Juridiction nationale de lutte

contradictoire et la loyauté des débats l'oblige à notifier les actes de celle-ci à tous les redevables, pour autant que cette obligation procédurale ne se heurte pas à l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte

Philippe Lutz, 4 / de Mme Marie-Thérèse Lutz, demeurant tous deux 224, rue de la Mésange, 67230 Kogenheim, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LUTTE

respectivement les pourvois n° B 21-20.440 et C 21-20.441 contre deux arrêts rendus le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans les litiges les opposant : 1°/ au Centre de lutte

février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale, 40, 41, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte

Temps partiel" et se prévalait de la qualification de médecin spécialisé des centres de lutte contre le cancer (CLCC) qui lui était ainsi reconnue, comme en attestait également l'organigramme du [...]

il résulte des statuts de l'association que son objet vise principalement la protection des conditions du cadre de vie de ses habitants, la tranquillité, la santé et la sécurité des personnes et la lutte

des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 88 et R. 14 et suivants de Code des boissons et des mesures de lutte

pris de la violation des articles 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 459 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que le système législatif français de lutte